IMMOBILIER : Pourquoi certains logements ne peuvent ils plus être loués?

Depuis ce dimanche 1er janvier, les critères de consommation énergétique entrent en compte pour mettre un logement en location. Ainsi, les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués.

Alors que la consommation énergétique fait partie des principales préoccupations des Français, les critères de performance énergétique sont désormais pris en compte pour autoriser la location des logements, et inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation. Depuis ce dimanche 1^er janvier 2023, certains logements situés en France métropolitaine ne peuvent plus être mis en location.

 QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?

Les nouveaux critères pour la location découlent du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

Ce texte ajoute dans la définition du logement décent, que doivent respecter les propriétaires pour mettre leur bien en location, le critère de performance énergétique de l’habitation. Ainsi, «le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique (…) inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an».

Toutes les passoires thermiques qui ont donc une consommation supérieure 450 kWh/m²/an ne sont plus considérées comme décentes, car très difficiles à chauffer, et ne peuvent plus être mises en location depuis le 1^er janvier.

Selon les estimations du gouvernement, 90.000 logements, dont 70.000 logements privés, seraient concernés par cette nouvelle loi. L’observatoire national de rénovation énergétique estime de son côté qu’environ 500.000 logements ont une consommation supérieure à 450/kWh/m²/an.

Certaines exceptions ont toutefois été prévues, notamment lorsque l’habitation concernée est classée monument historique et que la rénovation énergétique doit modifier son architecture, ou encore lorsque le montant des travaux dépasse 50% de la valeur vénale du bien immobilier, ou si, dans le cas d’un immeuble, la copropriété s’oppose aux travaux. 

QUELLES RÈGLES POUR LES LOCATIONS EN COURS ?

Le décret instaurant ces nouveaux critères précise bien que la loi s’applique sur les nouveaux contrats de location signés à partir du 1^er janvier 2023. La loi n’étant pas rétroactive, les baux locatifs conclus avant cette date ne sont pas concernés. Les propriétaires des passoires énergétiques louées avant le 1^er janvier n’ont donc, pour le moment, pas de rénovation à effectuer.

Cependant, les nouvelles règles s’appliqueront au moment du renouvellement du bail locatif, (tous les ans pour les locations meublées, tous les trois à six ans pour les non-meublées), et les locataires pourront alors exiger des travaux de rénovation énergétique à leur propriétaire.

 QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

Les nouvelles règles s’appuient sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), document qu’un propriétaire doit obligatoirement fournir à son locataire, ou au nouvel acquéreur de son bien immobilier en cas de vente. Ce diagnostic classe les logements selon une échelle allant de la lettre A (très bonne performance) à la lettre G (très mauvaise performance).

Les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an font partie des plus «mauvais» logements de la catégorie G, mais le gouvernement va progressivement augmenter le nombre de logements devant effectuer une rénovation énergétique pour être loués.

Dès 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034.